Prévenu/accusé ou partie civile devant toutes les juridictions pénales, contraventions, délits, crimes, MBG interviendra devant les juridictions répressives pour vous représenter, vous assister et vous défendre à Alès, Nîmes, dans le département du Gard et dans toute la France…

Juridiction de proximité, 
Tribunal de Police, 
Tribunal Correctionnel, 
Cour d’Assises, 
Chambre de l’instruction, 
Juge d’instruction, 
Juge d’application des peines, 
Juge des liberté et de la détention, 
Chambre des appels correctionnels, 
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité…

La GARDE A VUE est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs le suspect d’un crime ou d’un délit. Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à certains objectifs comme empêcher que la personne ne modifie les preuves, ne fuie ou ne consulte ses complices. 
Si le gardé à vue veut un avocat, sa première audition, sauf si elle porte sur son identité, ne peut débuter sans la présence de ce dernier avant la fin d’un délai de deux heures. Le procureur peut cependant autoriser une audition immédiate du gardé à vue sans attendre son avocat si les circonstances l’exigent.

À son arrivée, l’avocat peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter :

L’avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. À l’issue de chaque interrogatoire, l’avocat peut poser des questions. Le policier ou gendarme ne peut s’y opposer que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête. Mention de ce refus est portée au procès-verbal. 
L’avocat peut également présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées. Celles-ci sont jointes à la procédure. L’avocat peut aussi adresser directement ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur pendant la durée de la garde à vue. 

Marion BAILLET-GARBOUGE fait partie du groupe des avocats de VICTIME du Barreau d’Alès. 
MBG intervient à Alès, Nîmes, dans le département du Gard et dans toute la France…

Divorce contentieux, divorce par consentement mutuel, nom de famille, séparation des concubins, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, garde d’enfant, adoption, mesures de tutelle, curatelle…

En tant que conseil, Maître Marion Baillet-Garbouge vous fait bénéficier de son expertise : 
– Dans le choix du régime matrimonial, dans le choix du mode de séparation (séparation de corps ou divorce),
– Dans le choix du divorce ;
– Dans la conclusion d’un PACS ;
– Dans l’assistance durant le divorce non contentieux qu’est le divorce par consentement mutuel ;
– Dans l’établissement non judiciaire de la filiation (par reconnaissance ou possession d’état) ou dans la procédure d’adoption (plénière ou simple);

Au contentieux, Marion Baillet-Garbouge vous assiste et/ou vous représente son pour :
– La rupture fautive de fiançailles, les actions en divorce (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute), les conséquences du divorce (liquidation du régime matrimonial), la question de la résidence de l’enfant ;
– Le contentieux de la rupture du PACS ;
– La contestation d’une filiation (action en contestation de maternité, de paternité ou de possession d’état) ou son établissement judiciaire (action en recherche de maternité ou de paternité et l’action en constatation de possession d’état) ;
– Le contentieux de l’autorité parentale : retrait de l’autorité parentale, délégation, assistance éducative, etc.

LE DIVORCE
Réforme du Divorce au 1 er Janvier 2021: La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (LPJ) et de son décret d’application du 17 décembre 2019:
– Le ministère d’avocat est obligatoire dès le début de la procédure ;
– La procédure est allégée : la double saisine avec requête puis assignation est supprimée ; Q L’acceptation du principe du divorce peut se faire par acte d’avocat ;
– La première audience aura pour objet d’orienter le dossier, constater le cas échéant, l’engagement des parties dans une procédure participative, fixer un calendrier de procédure et statuer sauf renonciation des époux sur les mesures provisoires ;
– La place accordée à la recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée. 

Divorcer sans avocat n’est pas possible cela signifie que l’avocat est obligatoire dans toutes les procédure de divorce. MBG vous assister et vous conseille pendant toute la procédure de divorce car l’avenir se décide durant cette procédure de divorce (pension alimentaire, garde des enfants, résidence des enfants, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, partage des biens).

Il existe 4  procédures de divorces : 

/ Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel
Les époux doivent être d’accord sur le principe même du divorce et sur ses conséquences. Conséquences à l’égard des enfants : autorité parentale, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, etc… Conséquences entre les époux : sort du domicile conjugal, prestation compensatoire, conséquences patrimoniales, liquidation du régime matrimonial etc…

/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure de divorce intervient lorsque l’un des époux ne veut pas divorcer, il suffit de justifier que les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins un an.

/ Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Les époux signent un procès-verbal reconnaissant leur volonté de divorcer sans faire état des causes du divorce. Les conséquences du divorce sont ensuite débattues si aucun accord n’est trouvé. Le juge aux affaires familiales tranchera les points de désaccords sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants (garde, pension alimentaire, …) et des aspects financiers (pension alimentaire entre époux, prestation compensatoire, …).

/ Le divorce pour faute
C’est un divorce conflictuel, les époux étant en désaccord soit sur le principe même du divorce, soit sur la cause du divorce. L’époux qui demande le divorce considère que son conjoint a violé de façon grave et renouvelée les devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. L’époux doit prouver les fautes qu’il reproche à son conjoint qui peuvent être de diverses natures : adultère,violences physiques ou psychologiques, abandon du domicile conjugal, défaut de contribution aux charges du mariage, etc…

Chaque situation s’apprécie au cas par cas, MBG vous conseillera sur la procédure la plus en adéquation avec votre situation personnelle. 

MBG intervient, durant cette procédure de divorce à Alès, Nîmes, le Gard et dans toute la france.

Il comprend notamment, le droit au respect de la vie privée, et de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance, le droit à l’image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d’aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d’expression, à la liberté de réunion et à la liberté d’association, le droit au mariage et le droit de fonder une famille.

Au quotidien cela concerne les problèmes de voisinage, baux d’habitation (loyers impayés, expulsion de locataire, résiliation de bail…), contrats, responsabilité, dommages corporels (indemnisation suite à un accident)  malfaçons liée à la construction, l’assistance et la représentation devant le Tribunal Judiciaire et la Cour d’Appel à Alès, Nîmes, dans le département du Gard et dans toute la France…

Surendettement, litiges lié à un prêt immobilier ou prêt à la consommation…

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l’immobilier. Il permet d’acheter des biens de consommation (meubles, informatique…).
Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois.
Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).
Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel : commerçant, artisan ou entreprise.

Le droit de la consommation garantit :

• la sécurité des produits et des services,

• la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou interdites,

• des règles :

  • de publicité,

  • d’affichage,

  • d’étiquetage,

• des règles strictes en matière de démarchage et de crédit à la consommation,

• le respect de la concurrence.

MBG vous conseille, vous représente et vous assiste à Alès, Nîmes, dans le Gard, l’Hérault et dans toute la France.

Les procédures civiles d’exécution (anciennement appelées voies d’exécution) désignent l’ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d’un de ses droits. 
Saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie immobilière, vente aux enchères, contentieux devant le Juge de l’exécution… 
Ces procédures sont complexes, MBG vous conseillera au mieux et vous assistera ou vous représentera à Alès, Nîmes, dans le Gard et dans toute la France. 
Maître Baillet-Garbouge peut porter vos enchères lors d’une vente aux enchères d’un bien immobilier.
MBG vous conseille, vous représente et vous assiste à Alès, Nîmes, dans le Gard, l’Hérault et dans toute la France.