Liens Utiles Ces liens vous permettent un accès direct à divers formulaires CERFA ou autres sites indispensables à la pratique de notre métier. LEGIFRANCE Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l’Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions… SERVICES-PUBLICS.FR Portail de l’administration française : fiches pratiques, annuaire international des sites publics, centre de renseignement, lettre hebdomadaire d’information. RIN Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat. ATTESTATION LEGALE Formulaire CERFA d’attestation légale, sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal, …. DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Formulaire SARVI Dans le cadre du SARVI, le Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal. ….